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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 88
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Texte complet
88. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un commissaire-enquêteur sont déterminés par le gouvernement. Les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement au ministre par l’Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) ou à celles de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) pour les villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire.
2000, c. 20, a. 88; 2001, c. 76, a. 180; 2023, c. 12, a. 127.
88. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un commissaire-enquêteur sont déterminés par le gouvernement. Les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement au ministre par l’Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues conformément à l’article 9 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) ou à l’article 9 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) pour les villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire.
2000, c. 20, a. 88; 2001, c. 76, a. 180.
88. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un commissaire-enquêteur sont déterminés par le gouvernement. Les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement au ministre par l’Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues conformément à l’article 9 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) ou à l’article 9 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) pour les villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire.
2000, c. 20, a. 88; 2001, c. 76, a. 180.
88. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un commissaire-enquêteur sont déterminés par le gouvernement. Les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement au ministre par l’Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues conformément à l’article 9 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) ou à l’article 9 de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) pour les villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire.
2000, c. 20, a. 88; 2001, c. 76, a. 180.
88. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un commissaire-enquêteur sont déterminées par le gouvernement et les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement au ministre par l’Assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues aux chartes des villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire.
2000, c. 20, a. 88.
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